Conditions générales de location

 

1. Objet :

1.1 Les Conditions Générales de Location de marobedunsoir(désignées ci-après « les CG ») régissent les relations entre le Client et marobedunsoir . Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société Marobedunsoir (désignés ci-après par « les Services

»). Ces Services permettent notamment au Client de louer et exceptionnellement d’acheter des robes (ci-après désignés par « les Articles »). Les présentes CG seront complétées par la Fiche de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

– les Conditions Générales ;

– La Fiche de réservation

– La Fiche de location

1.2 L’acceptation et/ou la validation par le Client de la Fiche de Location produite par

Marobedunsoir implique l’acceptation sans réserves des présentes CG. Les présentes CG sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans la Fiche de location (désignées ciaprès « la Période de location »).

1.3 Ma robe d’un soir e édite un Site internet accessible à l’adresse www.marobedunsoir.fr (désigné ciaprès par « le Site Internet »), lequel est une vitrine électronique et une interface de mise en relation de celle-ci et des Clients.

2. Les services fournis par Marobedunsoir

2.1 Marobedunsoir propose, dans le cadre des Services de louer aux Clientes des Articles, pour la Période de location, telle que définie dans la Fiche de location.

2.2 Après avoir procédé à l’essayage, le Client peut réserver les Articles pour une date donnée, à laquelle il viendra retirer les Articles ou ces derniers seront livrés.Dans cette hypothèse, le Client verse à Marobedunsoir au jour de la réservation des Articles, un acompte de 30% du prix de la location.

2.3 En tout état de cause, au jour de la réservation des Articles, le Client complète et signe la Fiche de location (désignée ci-après « la Fiche de location ») fournie par Marobedunsoir, laquelle comprend, la description des Articles loués, la date de retrait (ou de livraison) et la date de retour des Articles, le prix de la location et de la caution, les éventuelles dommages constatés sur les Articles au jour de la réservation et/ou de la location.

2.4 La société Marobedunsoir réserve la possibilité à la cliente d’acquérir les Articles à tout moment selon les prix fixés par Marobedunsoir.

3. Essayage, disponibilité et modalité de réservation des Articles :

3.1 Le Client a la possibilité (par téléphone au 06 95 22 27 59 ), soit de réserver les Articles présentés sur le Site Internet par téléphone. Dans cette dernière hypothèse, le Client indiquera alors à Marobedunsoir le modèle, la couleur et la taille souhaités ainsi que la date à laquelle il souhaite jouir de ces Articles. Marobedunsoir lui indiquera si les Articles souhaités sont disponibles à la date souhaitée. Les Articles seront considérés comme réservés à la date de réception par Marobedunsoir de la Fiche de location et des réglements précités. Dans l’hypothèse où la Fiche de location serait incomplète et/ou les réglements ne correspondraient pas au montant dû, les Articles ne seront pas considérés comme réservés.

3.2 Les Articles présentés sur le Site internet sont susceptibles de ne pas être disponibles au moment de la prise de rendez-vous du Client pour un essayage. Marobedunsoir fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour mettre à disposition du Client les Articles sélectionnés pour la séance d’essayage mais ne peut s’engager à tenir tous les Articles disponibles, si ces derniers sont déjà loués ou au pressing.

3.3 Aussi, au jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CG, le Client signe la Fiche de location en deux exemplaires, l’un revenant au Client, l’autre à la société Marobedunsoir.Le Client reconnaît que les Articles loués pourront être d’occasion et peuvent avoir subi quelques dommages minimes. Chacun d’entre eux seront mentionnés dans la Fiche de location.

3.4 A l’issue de la Période de location, le Client remet les Articles à Marobedunsoir, dans l’état dans lequel il les a loués, charge à Marobedunsoir d’en assurer le nettoyage.

4. Réservation :

4.1 Le Client versera au moment du retrait des articles le montant de la caution telle que fixée à l’article 13 des présentes CG. Cette caution ne pourra en aucun cas être encaissée par Marobedunsoir avant la date de retour de l’Article prévue dans la Fiche de location. Le versement de la caution ne garantie pas la réservation, seul le versement de l’acompte du montant de la location garantit la réservation.

4.2 Dans l’hypothèse où, entre la date de réservation et la date de retrait de l’Article telle que visée dans la Fiche de location l’Article a été endommagé ou n’est plus en état d’être loué pour des raisons étrangères à Marobedunsoir, cette dernière avertit le Client dans les plus brefs délais et lui propose, au choix du Client :

– soit de lui louer un autre Article pour un montant identique ;

– soit de lui rembourser intégralement le montant correspondant à l’acompte versé pour la location

Le Client est informé que, compte tenu de l’activité de Marobedunsoir, cette dernière ne saurait être responsable des dommages que subissent les Articles et le Client ne saurait invoquer auprès de Marobedunsoir un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit du fait de cette situation.

5. Echange :

La date de location d’un Article pourra être modifiée par le Client jusqu’à 2 (deux) semaines avant la date initialement prévue fixée dans la Fiche de location (sous réserve que l’Article est disponible à la nouvelle date choisie). L’Article loué pourra être modifié par le Client jusqu’à 2 (deux) semaines avant la date initialement prévue (sous réserve que le nouvel Article choisi est disponible à la date prévue). Si, en cas d’échange, il existe une différence de prix de la location entre l’(les) Article(s) initialement réservés et l’(les) Article(s) effectivement loués, ce solde sera versé par le Client à Marobedunsoir au jour où le Client retire l’(les) Article(s) et inversement.

6. Annulation :

Si une location d’un Article(s) est annulée par le Client, l’acompte de 50% du montant de la location versé au moment de la réservation, ne sera pas restitué au client.

Toute annulation de location devra être faite de manière expresse par courrier électronique.

7. Tarifs :

Les tarifs de location sont indiqués en Euros Hors taxes, hors participation aux frais de livraison, d’expédition, de services annexes.

8. Paiement :

Les montants facturés par Marobedunsoir pour la location, la livraison ou tout autre service additionnel sont payables en espèces ou par paiement paypal La caution sera versée par le Client à Marobedunsoir par chèque ou par autorisation de prélèvement.

9. Retrait et retour de l’Article :

Dans le cas d’une location le week-end le Client pourra retirer l’Article loué au plus tôt le jeudi soir précédent le week-end et devra le retourner au plus tard le lundi soir suivant le week-end, ou, si elle est différente, à toute date précisée sur la Fiche de location. Dans le cas d’une location au cours de la semaine, le Client pourra retirer l’Article loué au plus tôt l’avant-veille de l’événement et devra le retourner au plus tard le lendemain ou, si elle est différente, à toute date indiquée sur la Fiche de location. Les Articles loués seront mis à disposition du Client dans un emballage protecteur adapté (housse ) qui devront être rendus avec l’Article lors du retour. Marobedunsoir facturera 15 euros tout emballage manquant. Dans le cas d’un retard dans le retour de l’Article loué, Marobedunsoir se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, d’un montant de 15 (quinze) euros par jour de retard.

10. Livraison et expédition :

La livraison des Articles est un service proposé et facturé par Marobedunsoir à Lille et en métropole proche. Les tarifs seront communiqués au Client lors de la réservation du ou des Article(s). L’expédition des Articles a lieu exclusivement en France Métropolitaine et fera l’objet d’un devis personnalisé.

En cas d’expédition les dates de livraison et de retour de l’Article seront convenues entre le Client et Marobedunsoir

11. Usage :

Le Client s’engage à utiliser et conserver l’Article avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Le Client reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif des Articles, il a la garde matérielle des Articles au sens des dispositions du Code Civil. Le Client s’interdit d’effectuer tout usage commercial des Services, et notamment de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi que des Articles concernés. La sous-location des Articles, leur mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers ou encore, leur échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CG et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par Marobedunsoir Le Client reconnaît par ailleurs que les Articles sont la propriété exclusive de Marobedunsoir.

12. Dommages :

Le Client doit retourner l’(les) Article(s) à Marobedunsoir, au terme de la Période de location, à la date de retour prévue dans la Fiche de location, dans le même état que celui décrit sur la Fiche de location. Toute restitution d’un Article dans un état différent de celui indiqué sur la Fiche de location, s’entend comme un dommage. Si le Client crée un dommage (tâche, accroc, brûlure ou autre) sur l’Article loué il ne procèdera à aucun nettoyage ou réparation par lui-même ou par un tiers. Seuls les prestataires spécialisés engagés par Marobedunsoir sont habilités à traiter les dommages occasionnés par le Client sur l’Article loué. Selon la nature du dommage Le Client signalera à Marobedunsoir sur la Fiche de Location, tout dommage causé aux Articles. Dans le cas d’un dommage irréparable (tâche que le pressing n’aura pu nettoyer, accroc, brûlure ou autre), d’une perte ou d’un vol, Marobedunsoir encaissera le chèque de caution après la notification du dommage au Client. Si le dommage n’empêche pas la remise en location de l’Article, le montant de réparation de l’Article sera facturé au Client par Marobedunsoir (selon la nature du dommage). Le Client devra régler le montant au plus tard 7 jours après la notification du dommage, sans quoi le chèque de caution pourra être encaissé par Marobedunsoir

13. Fonctionnement de la caution et assurance :

13.1 Au jour de la réservation ou de la location de (des) Article(s), suivant les modalités fixées à l’article 3, le Client versera à Marobedunsoir, outre le prix de la location, un chèque correspondant au montant de la caution pour chacun des Articles loués. Le prix de la caution est fixé par la société Marobedunsoir selon le ou les Article(s) loué(s).

13.2 Dans le cas d’un vêtement la caution sera rendue au Client après que marobedunsoir ait déclaré le vêtement « sans dommages ». Dans le cas de la location d’accessoire(s) uniquement la caution sera rendue au Client dès lors que le ou les Article(s) seront considérés par Maroberobedunsoir comme « sans dommages ». Le chèque de caution ne sera pas renvoyé par voie postale au Client, celui-ci devra venir chercher son chèque de caution en mains propres.

Le Client, s’il le souhaite, pourra autoriser Marobedunsoir à déchirer le chèque de caution une fois l’Article retourné et déclaré « sans dommages ».

14. Données nominatives :

Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « ». Marobedunsoir n’utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client.

Marobedunsoir divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou toute réquisition judiciaire.

15. Propriété intellectuelle :

Les photographies illustrant les Articles et accessibles sur le Site Internet n’ont pas valeur contractuelle (en raison notamment des altérations qui peuvent exister au moment de leur reproduction sur le Site).

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

16. Divers :

16.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CG ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

17. Lois applicables et juridiction compétente :

17.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.

17.2 En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CG, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

17.3 Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de